Pacte Département et Territoires (PDT)

Dispositif PDT

Le Département en cohérence avec le pacte des solidarités nationales décide de renouveler cet
accompagnement et d’enclencher le PACTE DEPARTEMENT ET TERRITOIRES, en
adéquation avec ses compétences. Il favorise un accompagnement adapté et ajusté au plus près
des besoins des Communes et leur CCAS.

A cet effet, le Département alloue pour le dispositif PACTE DEPARTEMENT ET
TERRITOIRES une enveloppe de 90 M€ sur trois années, allant de 2024 à 2026.
Cette enveloppe est répartie de la manière suivante :
– Un volet investissement « socle commun » : 75 M€
– Un volet investissement « PVD » : 5 M€
– Un volet fonctionnement « social » : 10 M€

Mode opératoire

Connecter vous au portail
Suivre pour cela la procédure d’activation de compte qui vous a été envoyée par le Département.
Votre profil collectivité a été créé et rattaché à votre compte.
Votre contact PST a été ouvert, il vus suffit de saisir les fiches actions.
Déclarer vos fiches actions
Initialement pour le contrat et ensuite pour d’éventuels avenants, saisir ici les fiches actions de vos contrats.
A faire autant de fois qu’il y a d’actions.

Saisir vos fiches actions
Effectuer une demande de clôture de la saisie
Le référent de la collectivité doit informer les services du Département que la saisie des fiches actions du contrat (ou avenant) en cours est terminée
Signer les projets de contrat
Une fois la saisie des fiches actions terminée, le projet e contrat est généré par nos services. Il sera placé ici dans votre porte-document en ligne.
Vous pourrez le signer et nous le renvoyer.
Effectuer les demandes de paiements
Pour les contrats (ou avenants) en cours, les demandes de paiements (avance, acompte, solde) doivent être faite depuis la fiche action.
Si vous avez changé vos coordonnées bancaires après transmission d’une demande de paiement, veuillez nous communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires en cliquant sur le bouton ci dessous.

Changer mes coordonnées bancaires

Faire une demande de paiement

Accéder à ce téléservice
Suivre l’avancement de vos demandes
Dans votre compte, sur ce portail, vous trouverez une tuile « suivi du dispositif PST » où vous verrez en temps réel l’avancement de vos demandes et de vos paiements.

Pièces justificatives

AVANCE

Pour chaque opération ou action, une avance de 30% du montant total de l’opération et/ou de l’action
allouée pour la période 2021-2023 sera versée :
– Pour le volet « investissement », à transmission de l’ordre de service de démarrage de l’action / opération.
– Pour le volet « fonctionnement », à transmission d’une attestation signée, du maire et/ou du président du
CCAS, au démarrage de l’action / opération.

ACOMPTE

Pour chaque opération ou action, un acompte de 40% du montant total de l’opération et/ou de l’action sera
versé dès l’atteinte de 50% des dépenses hors taxe pour les volets « investissement » et toutes taxes comprises pour

le volet « fonctionnement ». Le versement de cet acompte se fera sur la base de l’état global des dépenses certifié
par le Maire et le Payeur, par opération et/ou action.

Tableau des dépenses pour l’investissement

Tableau des dépenses pour le fonctionnement

SOLDE

Pour chaque opération ou action, le solde restant de 30%, sera versé dès l’atteinte de 100% des dépenses
hors taxe pour les volets « investissement » et toutes taxes comprises pour le volet « fonctionnement ». Le
versement du solde se fera sur la base de l’état global des dépenses, par opération et/ou action.
Tableau des dépenses pour l’investissement
Tableau des dépenses pour le fonctionnement

En investissement, les pièces demandées sont les suivantes :
· Un bref descriptif des objectifs à atteindre et de l’action menée,
· Un bilan financier final (par exemple un décompte général définitif des dépenses visées du Maire et du
Payeur), précisant le coût total hors taxe de l’opération,
· L’attestation de « service fait » ou le cas échéant le procès-verbal de réception des travaux,
· En cas de travaux, une photo du panneau de chantier où la participation du Département doit apparaître en
termes de logo, de taux de financement et du montant de la subvention,
· Des photos de la réalisation finale où le logo du Département doit apparaître de façon visible et permanente,
· Pour les acquisitions d’équipement mobilier, des photos où le logo du Département doit apparaître de façon
visible sur l’équipement.

En fonctionnement, les pièces demandées sont les suivantes :
· Le décompte général et définitif des dépenses, précisant le coût total hors taxe de l’opération,
· Un bilan financier final (par exemple un décompte général définitif des dépenses), précisant le coût total
toutes taxes comprises de l’action,
· L’attestation de « service fait »,
· Le descriptif de l’action menée reprenant les éléments d’organisation, de mise en oeuvre et le nombre de
bénéficiaires (ainsi qu’éventuellement les autres indicateurs définis dans la fiche action),
· Un exemple de courrier type de notification de l’aide, précisant l’aide du Département.