Dispositif PDT 
Le Département en cohérence avec le pacte des solidarités nationales décide de renouveler cet
accompagnement et d’enclencher le PACTE DEPARTEMENT ET TERRITOIRES, en
adéquation avec ses compétences. Il favorise un accompagnement adapté et ajusté au plus près
des besoins des Communes et leur CCAS.
A cet effet, le Département alloue pour le dispositif PACTE DEPARTEMENT ET
TERRITOIRES une enveloppe de 90 M€ sur trois années, allant de 2024 à 2026.
Cette enveloppe est répartie de la manière suivante :
– Un volet investissement « socle commun » : 75 M€
– Un volet investissement « PVD » : 5 M€
– Un volet fonctionnement « social » : 10 M€
Mode opératoire
Pièces justificatives
- AVANCE
Pour chaque opération ou action, une avance non remboursable de 20% du montant total de l’opération et/ou de l’action allouée pour la période 2024-2026 sera versée
– Pour le volet « investissement », à transmission de l’ordre de service de démarrage de l’action / opération.
– Pour le volet « fonctionnement », à transmission d’une attestation signée, du maire et/ou du président, au démarrage de l’action. - ACOMPTE
Pour chaque opération ou action, deux acomptes de 30% du montant total contractualisé de l’opération et/ou de l’action sera versé
2.2.1/ Dès l’atteinte de 25% des dépenses hors taxe pour les volets « investissement » et « fonctionnement ».
2.2.2/ Dès l’atteinte de 50% des dépenses hors taxe pour les volets « investissement » et « fonctionnement » - SOLDE
Pour chaque opération ou action, le solde restant de 20%, sera versé dès l’atteinte de 100% des dépenses hors taxe pour les volets
« investissement » et « fonctionnement ». Le versement du solde se fera sur la base de l’état global des dépenses, par opération et/ou action.
En investissement, les pièces demandées sont les suivantes :
- Un bref descriptif des objectifs à atteindre et de l’action menée,
- Un bilan financier final (par exemple un décompte général définitif des dépenses), précisant le coût total hors taxe de l’opération,
- Le procès-verbal de réception des travaux, le cas échéant, l’attestation de « service fait »,
- En cas de travaux, une photo du panneau de chantier où la participation du Département doit apparaître en termes de logo, de taux de financement et du montant de la subvention,
- Des photos de la réalisation finale où le logo du Département doit apparaître de façon visible et permanente,
- Pour les acquisitions d’équipement mobilier, des photos où le logo du Département doit apparaître de façon visible sur l’équipement
En fonctionnement, les pièces demandées sont les suivantes :
- Le décompte général et définitif des dépenses, précisant le coût total hors taxe de l’opération,
- Un bilan financier final (par exemple un décompte général définitif des dépenses), précisant le coût total hors taxe de l’action,
- L’attestation de « service fait »,
- Le descriptif de l’action menée reprenant les éléments d’organisation, de mise en œuvre et le nombre de bénéficiaires (ainsi qu’éventuellement les autres indicateurs définis dans la fiche action),
- Un exemple de courrier type de notification de l’aide.
A qui s’adresse ce dispositif ?
Le dispositif PDT 2024-2026 s’adresse à toutes les collectivités et CCAS du territoire de la Réunion
Une authentification est requise en tant que profil collectivité.
Vos démarches en ligne
Pour vous aider dans cette démarche
Vos contacts pour cette démarche :
Département de La Réunion
Direction de l’Aménagement
