Appel à projets – Réparation des chemins d’exploitation (cyclone GARANCE)

Appel à projets départemental pour la réparation des chemins d’exploitation suite au cyclone GARANCE

Contexte règlementaire

Décisions de la commission permanente du 15 septembre 2021 et de la séance plénière du 19 mars 2025 du Conseil Départemental reconduisant le régime d’aides destinées à la relance des exploitations agricoles affectées par des événements climatiques extrêmes. Communes concernées : Définies par l’arrêté portant reconnaissance de l’état catastrophe naturelle du 7 mars 2025 et éventuels arrêtés modificatifs découlant de ce dernier, avec la mention phénomène naturelle « coulées de boues » Consultez le règlement du dispositif (PDF ouverture dans une nouvelle page)

Période d’ouverture : Du 1er Avril 2025 à 30 Avril 2025

Date limite pour dépôt ou modification de dossiers : 30 Avril 2025 (minuit).

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Objectifs

Accompagner les organisations collectives d’agriculteurs pour favoriser la réparation des chemins d’exploitation dégradés par le cyclone GARANCE.

Demandeurs

Toute forme d’organisation collective d’agriculteurs (associations, coopératives, …) dont les statuts permettent de réaliser les travaux de réparation des chemins d’exploitation envisagés.

Bénéficiaires

Agriculteurs ou sociétés agricoles affiliés à la CGSS à titre principal, à jour de leurs cotisations et disposant de la maîtrise foncière du terrain ou des autorisations permettant de mener à bien le projet de réparation des chemins concernés

Dépenses éligibles

Les fournitures de matériaux, les locations d’engins adaptés et autres prestations concourant à la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des chemins dégradés.

Critères de sélection des projets

Critères de sélection des projets

Nombre d’agriculteurs concernés par le projet de réparation

Proportion de parcelles n’ayant pas bénéficié d’aide à la réparation des chemins d’exploitation au cours des 3 dernières années – information à renseigner dans le tableau récapitulatif des chemins à réparer approuvé par le CA ou l’AG de l’organisation collective et sur les fiches individuelles des agriculteurs

Modalités de réalisation des travaux : entreprise qualifiée ou autoprestation – information à renseigner dans le tableau récapitulatif des chemins à réparer approuvé par le CA ou l’AG de l’organisation collective et sur les fiches individuelles des agriculteurs

Modalités financières

L’enveloppe budgétaire allouée est de 1 500 000 €. L’aide publique est de 25 €/ml de chemin d’exploitation à réparer avec un plafond de 450 000 € par organisation collective. Pour chaque projet, le montant de l’aide attribué sera calculé en fonction du nombre de mètres linéaires effectivement retenus. Le cas échéant, à notes égales, les projets comptabilisant le plus de points sur les premiers critères seront retenus en priorité. Les modalités de versement de l’aide sont les suivantes :

Avance	60% à la signature de la convention
Solde	40% sur présentation des documents justificatifs précisés dans la convention de financement

Le versement de l’aide pourra être révisé au prorata de la réalisation effective du projet et du montant définitif des dépenses éligibles effectivement retenues. Consultez le règlement du dispositif (PDF ouverture dans une nouvelle page)

Pièces constitutives des dossiers de candidature

Pièces justificatives à préparer en attendant l’ouverture de la plateforme de dépôt de la demande. Le poids des documents 15mo maximum, le poids des photos 5mo maximum. Le dossier de candidature devra comprendre : Concernant l’organisation collective :

• Statuts de l’organisme dont l’objet permet la réalisation des travaux de rénovation des chemins d’exploitation agricole ;
• Pièce d’identité du représentant légal ;
• Procès-verbal de l’assemblée générale ou du conseil d’administration approuvant le projet de réparation des chemins d’exploitation avec à l’appui notamment le tableau récapitulatif des agriculteurs/parcelles concernés et le nombre de mètres linéaires à réparer, dûment renseigné, daté et signé – modèle de tableau joint obligatoire suivant :Formulaire de demande  d’aide à la réparation (document word)
• RIB/IBAN de l’organisme ;
• Certificat d’immatriculation de l’organisme indiquant le SIRET ;
• Pour les associations, le récépissé de déclaration en préfecture ;
• Pour les associations, le contrat d’engagement républicain.

Concernant les agriculteurs ou sociétés agricoles :

• Fiches individuelles avant travaux dûment complétées et signées par le demandeur (organisation collective) et le bénéficiaire (agriculteur ou société agricole) – modèle joint obligatoire suivant : Fiche descriptive individuelle (document word)
• Attestation d’affiliation à la CGSS de moins de 3 mois ou autorisation donnée aux services du Département pour collecter l’attestation directement auprès de la CGSS ;
• Plans de localisation des chemins d’exploitation à réparer réalisés sur « geoportail.gouv.fr » indiquant la commune et la ou les références cadastrales des parcelles concernées, les tracés et le nombre de mètres linéaires – selon modèle obligatoire suivant : Modèle de Plan Géoportail  (document PDF)
• Au moins 3 photographies dont une vue d’ensemble permettant de constater la dégradation des chemins concernés.

Dossier de demande de paiement

Le dossier de demande de paiement du solde devra être remis aux services du Département au plus tard au 15 novembre 2025 dans les conditions définies dans la convention de financement avec notamment les pièces suivantes :

• Un rapport d’exécution de l’opération approuvé par l’assemblée générale ou le conseil d’administration de l’organisme comprenant notamment un décompte financier et un tableau récapitulatif des agriculteurs/parcelles concernés et le nombre de mètres linéaires effectivement réparés conforme au modèle retenu ;
• Les factures acquittées pour un montant minimum de l’avance versée ;
• Les factures non acquittées ;
• Les fiches individuelles après travaux dûment complétées et signées par le demandeur (organisation collective) et le bénéficiaire (agriculteur ou société agricole) – modèle joint obligatoire ;
• Les plans de localisation des chemins d’exploitation réparés réalisés sur « geoportail.gouv.fr » indiquant la commune et la ou les références cadastrales des parcelles concernées, les tracés et le nombre de mètres linéaires – selon modèle joint obligatoire ;
• Au moins 3 photographies dont une vue d’ensemble permettant de constater les réparations effectuées.

Engagements du demandeur

Lorsque le projet est retenu, les engagements du demandeur sont formalisés dans la convention de financement. Le demandeur s’engage à :

• Mettre en œuvre le programme de réparation des chemins d’exploitation validé ;
• Transmettre au Département toutes les pièces nécessaires à l’instruction, au suivi et au contrôle de la mise en œuvre du projet ;
• Faciliter les opérations conduites par le Département pour le contrôle des travaux réalisés ;
• Conserver, conformément aux textes en vigueur, toutes pièces (comptables, techniques ou autres) permettant de vérifier l’exactitude des éléments fournis au titre de cette aide départementale ;
• Citer le Département de La Réunion ou faire apparaître son logo dans toute communication relative au travaux financés ;
• Informer le Département de toute évolution de la situation de l’organisme ou du projet d’aménagement validé ;
• Promouvoir l’entretien des chemins voire rechercher des financements adaptés pour la réalisation d’investissements permettant d’assurer la pérennité des chemins concernés.

Consultez le règlement du dispositif (PDF ouverture dans une nouvelle page)

Dépôt de dossiers

Organisation des dépôts de dossiers

Le dépôt de l’aide se décompose en :

• Un Dossier Principal
• Autant de ‘Dossiers Détails’ que d’adhérents sinistrés indiqués, dans le Dossier Principal.

Par exemple si vous sollicitez une subvention pour 5 adhérents, vous devriez déposer un Dossier PRINCIPAL et 5 Dossiers DÉTAILS, ce qui vous fera 6 Dossiers au total à déposer.

Pour tout dossier, il est possible de commencer la saisie, la finaliser et l’envoyer  ou bien commencer et revenir plus tard pour la finaliser et l’envoyer (AVANT la date limite) car il manque des informations. Un dossier sera enregistré en brouillon, tant qu’il n’est pas envoyé.

Le Dossier Principal ou les Dossiers Détails peuvent être envoyés sans tenir compte de la chronologie (en respectant la date limite indiquée).

PRÉCISIONS IMPORTANTES :

Tout Dossier Principal ou Dossier Détail déjà envoyé (statut : Dossier Déposé) pourra être modifié, jusqu’à la date limite indiquée.

Aucun Dossier ne pourra être déposé ni modifié APRES la date limite indiquée.

Le Dossier Principal et les  Dossiers Détails devront être déposés AVANT la date limite indiquée, pour être pris en compte dans l’instruction. Toute demande qui ne comporte pas de Dossier Principal ne sera pas prise en compte, même s’il y a des Dossiers Détails déposés.

Mode opératoire