Pacte Département et Territoires (PDT)
Le Département en cohérence avec le pacte des solidarités nationales décide de renouveler cet accompagnement et d’enclencher le PACTE DEPARTEMENT ET TERRITOIRES, en adéquation avec ses compétences. Il favorise un accompagnement adapté et ajusté au plus près des besoins des Communes et leur CCAS.
A cet effet, le Département alloue pour le dispositif PACTE DEPARTEMENT ET TERRITOIRES une enveloppe de 90 M€ sur trois années, allant de 2024 à 2026. Cette enveloppe est répartie de la manière suivante :
- Un volet investissement « socle commun » : 75 M€
- Un volet investissement « PVD » : 5 M€
- Un volet fonctionnement « social » : 10 M€
Mode opératoire
- Connecter vous au portail
Suivre pour cela la procédure d'activation de compte qui vous a été envoyée par le Département.
Votre profil collectivité a été créé et rattaché à votre compte.
Votre contact PST a été ouvert, il vous suffit de saisir les fiches actions. - Déclarer vos fiches actions
Initialement pour le contrat et ensuite pour d'éventuels avenants, saisir ici les fiches actions de vos contrats. A faire autant de fois qu'il y a d'actions.
- Effectuer une demande de clôture de la saisie
Le référent de la collectivité doit informer les services du Département que la saisie des fiches actions du contrat (ou avenant) en cours est terminée - Signer les projets de contrat
Une fois la saisie des fiches actions terminée, le projet de contrat est généré par nos services. Il sera placé ici dans votre porte-document en ligne. Vous pourrez le signer et nous le renvoyer. - Effectuer les demandes de paiements
Pour les contrats (ou avenants) en cours, les demandes de paiements (avance, acompte, solde) doivent être faite depuis la fiche action. Si vous avez changé vos coordonnées bancaires après transmission d'une demande de paiement, veuillez nous communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires en cliquant sur le bouton ci dessous.
- Suivre l’avancement de vos demandes
Dans votre compte, sur ce portail, vous trouverez une tuile "suivi du dispositif PDT" où vous verrez en temps réel l'avancement de vos demandes et de vos paiements.
Pièces justificatives
- AVANCE
Pour chaque opération ou action, une avance non remboursable de 20% du montant total de l’opération et/ou de l’action allouée pour la période 2024-2026 sera versée
- Pour le volet « investissement », à transmission de l’ordre de service de démarrage de l’action / opération.
- Pour le volet « fonctionnement », à transmission d’une attestation signée, du maire et/ou du président, au démarrage de l’action. - ACOMPTE
Pour chaque opération ou action, deux acomptes de 30% du montant total contractualisé de l’opération et/ou de l’action sera versé
2.2.1/ Dès l’atteinte de 25% des dépenses hors taxe pour les volets « investissement » et « fonctionnement ».
2.2.2/ Dès l’atteinte de 50% des dépenses hors taxe pour les volets « investissement » et « fonctionnement » - SOLDE
Pour chaque opération ou action, le solde restant de 20%, sera versé dès l’atteinte de 100% des dépenses hors taxe pour les volets « investissement » et « fonctionnement ». Le versement du solde se fera sur la base de l’état global des dépenses, par opération et/ou action.
En investissement, les pièces demandées sont les suivantes :
- Un bref descriptif des objectifs à atteindre et de l’action menée,
- Un bilan financier final (par exemple un décompte général définitif des dépenses), précisant le coût total hors taxe de l’opération,
- Le procès-verbal de réception des travaux, le cas échéant, l’attestation de « service fait »,
- En cas de travaux, une photo du panneau de chantier où la participation du Département doit apparaître en termes de logo, de taux de financement et du montant de la subvention,
- Des photos de la réalisation finale où le logo du Département doit apparaître de façon visible et permanente,
- Pour les acquisitions d’équipement mobilier, des photos où le logo du Département doit apparaître de façon visible sur l’équipement
En fonctionnement, les pièces demandées sont les suivantes :- Le décompte général et définitif des dépenses, précisant le coût total hors taxe de l’opération,,
- Un bilan financier final (par exemple un décompte général définitif des dépenses), précisant le coût total hors taxe de l’action,
- L’attestation de « service fait »,
- Le descriptif de l’action menée reprenant les éléments d’organisation, de mise en œuvre et le nombre de bénéficiaires (ainsi qu’éventuellement les autres indicateurs définis dans la fiche action)
- Un exemple de courrier type de notification de l’aide.
Profil
Connexion
Démarches en ligne
Le dispositif est constitué de plusieurs téléservices
Pour vous aider dans cette démarche
Vos contacts pour cette démarche : Formulaire contact Département de La Réunion
FAQ
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